1 00:00:24,780 --> 00:00:32,140 Il est 19h30, le 26 février, je déclare la séance extraordinaire ouverte. 2 00:00:34,730 --> 00:00:36,830 On a le conseil 3 00:00:36,830 --> 00:00:44,090 complète ici. On a les conseillers Emile Givogue et Sam Burke qui sont présents 4 00:00:44,090 --> 00:00:49,750 virtuellement sur Teams. Les quatre autres conseillers sont ici présents à la 5 00:00:49,750 --> 00:00:53,110 tour de la table, ainsi que les directeurs général. 6 00:00:55,680 --> 00:00:58,280 Je demande à savoir s'il y a 7 00:00:58,280 --> 00:01:03,020 quelqu'un qui croit être en conflit d'intérêt relativement à ce qu'on va 8 00:01:03,020 --> 00:01:05,640 discuté dans cette séance-là. 9 00:01:07,220 --> 00:01:07,800 Non. 10 00:01:08,860 --> 00:01:09,440 Merci. 11 00:01:11,300 --> 00:01:12,940 Monsieur les lecteurs générales, 12 00:01:13,000 --> 00:01:14,880 vous confirmez que la vie convoquation 13 00:01:14,880 --> 00:01:15,840 pour la France 14 00:01:16,860 --> 00:01:19,040 les biens n'étaient émises 15 00:01:19,040 --> 00:01:21,000 conformément à leur 652 du 16 00:01:21,000 --> 00:01:21,520 code municipal. 17 00:01:21,960 --> 00:01:22,840 Oui, monsieur le maire. 18 00:01:25,420 --> 00:01:27,700 Vous avez tous eu l'ordre du jour. 19 00:01:30,100 --> 00:01:30,300 Oui. 20 00:01:30,500 --> 00:01:32,060 Est-ce qu'il y a des commentaires 21 00:01:32,060 --> 00:01:42,920 sur l'ordre du jour, une proposition pour accepter l'ordre du jour, Orville Miller propose des comptes. 22 00:01:45,580 --> 00:01:46,500 À l'unanimité, 23 00:01:52,400 --> 00:01:58,680 au point 4, à l'ordre du jour, la vie de motion est déposée du projet réglement numéro 202602, 24 00:01:59,600 --> 00:02:04,220 relatif au code de conduite exception, le code de déontologie des élus. 25 00:02:05,500 --> 00:02:11,620 Alors vous avez tous reçu le code d'éthique et de déontologie la semaine dernière. 26 00:02:12,480 --> 00:02:17,000 Il y a eu des corrections d'apporter aux documents depuis que vous avez reçu. 27 00:02:17,420 --> 00:02:20,560 La dernière copie a été envoyée dans la journée d'hier, 28 00:02:21,280 --> 00:02:24,520 juste pour consommer que tout le monde a le bon document entre les mains. 29 00:02:25,260 --> 00:02:32,040 Je vais penser à travers les choses qui ont été modifiées dans le document original. 30 00:02:32,040 --> 00:02:38,220 là. Juste pour être certain que vous êtes sur le bon document. Donc, le troisième attendu 31 00:02:38,220 --> 00:02:44,600 qu'à l'élection générale, c'est bien tenu le 2 novembre et pas le 4 novembre. 32 00:02:51,440 --> 00:02:53,740 Au tout début du 33 00:02:53,740 --> 00:02:59,520 code d'éthique et de déontologie, on a ajouté le préambule, deux paragraphes. 34 00:03:02,620 --> 00:03:03,240 On a le code 35 00:03:03,240 --> 00:03:07,480 de préambule juste pour être certain que vous avez le bon là. Le présent code d'éthique et 36 00:03:07,480 --> 00:03:13,200 La déontologie vise à assurer une conduite intègre transparent et responsable des élus municipaux. 37 00:03:13,800 --> 00:03:19,100 Il a pour objectif de maintenir et de renforcer la confiance du public envers les institutions municipales 38 00:03:19,100 --> 00:03:21,600 et de guider les élus dans l'exercice de leur fonction. 39 00:03:22,700 --> 00:03:27,400 Ce code s'appuie sur les principes de la loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale 40 00:03:27,400 --> 00:03:30,140 et sur les meilleures pratiques en gouvernance municipale. 41 00:03:30,140 --> 00:03:31,280 l 42 00:03:35,060 --> 00:03:45,470 'article 2.2 après la définition du code on a ajouté trois définitions pour le 43 00:03:45,470 --> 00:03:52,370 conflit d'intérêt, conflit d'intérêt réel direct, conflit d'intérêt potentiel 44 00:03:52,370 --> 00:03:57,950 indirect et conflit d'intérêt apparent, ça ça sort directement du texte de loi, 45 00:04:03,460 --> 00:04:04,220 un peu plus 46 00:04:04,220 --> 00:04:12,840 On a après la définition de l'ÉTIPQ, on a la définition de l'information privilégiée 47 00:04:12,840 --> 00:04:13,520 qui est ajoutée. 48 00:04:17,970 --> 00:04:23,650 Donc très rapidement, cette définition-là qui n'est même pas une ligne, information 49 00:04:23,650 --> 00:04:26,470 non publique obtenue dans l'exercice des fonctions. 50 00:04:27,950 --> 00:04:36,470 À la toute fin de l'article 4, on a le 4.4, définition de transparence, favoriser 51 00:04:36,470 --> 00:04:40,070 l'accès à l'information et la rédition de comptes. 52 00:04:47,310 --> 00:04:50,750 La prochaine modification qui 53 00:04:50,750 --> 00:04:54,150 était faite est à l'article 5.2.4.3, 54 00:04:57,040 --> 00:04:59,980 dans la dernière phrase du paragraphe, en fait 55 00:04:59,980 --> 00:05:03,800 il n'y a qu'une phrase dans ce paragraphe là, à la toute fin du paragraphe, on 56 00:05:03,800 --> 00:05:10,640 dit dans les 30 jours de sa réception d'une déclaration écrite par ce membre auprès 57 00:05:10,640 --> 00:05:17,060 du Graffit résolé de la municipalité, on a ajouté le mot « écrite ». Et en passant, 58 00:05:18,180 --> 00:05:29,040 toutes ces déclarations-là vont dans les dossiers des élus. Donc, la preuve écrite 59 00:05:29,040 --> 00:05:33,560 de la déclaration est dans le dossier des élus. Il est disponible. 60 00:05:38,140 --> 00:05:49,880 L'article 6.2.5, on parle d'une pénalité d'un montant maximal de 4000 $. Ça sort directement 61 00:05:49,880 --> 00:05:51,680 de la loi aussi. 62 00:05:53,800 --> 00:05:59,120 Un montant maximal de 4000 $. Ça, c'est les changements qui ont été 63 00:05:59,120 --> 00:06:02,080 apportée depuis hier, depuis avant hier. 64 00:06:06,870 --> 00:06:12,070 Ok. Dans les jeunes questions. Oui. Si je peux. Oui. Dans les 65 00:06:12,070 --> 00:06:20,420 trois filles d'intérêts, les trois définitions qu'on a ajoutées. Oui. Celui qu'on fait d'intérêts 66 00:06:21,080 --> 00:06:27,840 apparemment. Donc on dit influencer et du moins l'exécution des obligations du fonctionnaire. On 67 00:06:27,840 --> 00:06:33,020 laisse fonctionnaire, même si c'est tout ce sont des élus. Non, vous avez pas le, ça a été 68 00:06:33,020 --> 00:06:44,000 modifié, c'est les obligations de l'élu. Désolée, j'ai manqué celui-là, en fait on a bien changé dans le 69 00:06:44,000 --> 00:06:48,900 texte que vous avez là, c'est l'exécution des obligations de l'élu. 70 00:07:01,220 --> 00:07:02,860 Lorsque c'est, en fait la 71 00:07:02,860 --> 00:07:09,020 résolution ici, c'est pour le dépôt, j'aurai de la main, on va revenir dans la prochaine 72 00:07:09,020 --> 00:07:12,240 la séance, on va discuter du document comme tel. 73 00:07:15,060 --> 00:07:20,000 Donc, j'ai besoin de 74 00:07:25,720 --> 00:07:28,500 quelqu'un qui 75 00:07:28,500 --> 00:07:33,660 présente la vie de motion et le dépôt durée de la main, M. Duchamp, 76 00:07:40,990 --> 00:07:42,970 c'est à l'ordre 77 00:07:42,970 --> 00:07:47,130 du jour. Levé de la séance, je vais donner une proposition pour levé de la séance. 78 00:07:47,130 --> 00:07:54,870 Madame Garot décompte au cas de l'unanimité. 79 00:07:58,630 --> 00:08:00,810 Il est 18h37, 80 00:08:04,900 --> 00:08:06,460 avec l'heure la séance levée.