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[0:24] Il est 19h30, le 26 février, je déclare la séance extraordinaire ouverte.
[0:34] On a le conseil
[0:36] complète ici. On a les conseillers Emile Givogue et Sam Burke qui sont présents
[0:44] virtuellement sur Teams. Les quatre autres conseillers sont ici présents à la
[0:49] tour de la table, ainsi que les directeurs général.
[0:55] Je demande à savoir s'il y a
[0:58] quelqu'un qui croit être en conflit d'intérêt relativement à ce qu'on va
[1:03] discuté dans cette séance-là.
[1:07] Non.
[1:08] Merci.
[1:11] Monsieur les lecteurs générales,
[1:13] vous confirmez que la vie convoquation
[1:14] pour la France
[1:16] les biens n'étaient émises
[1:19] conformément à leur 652 du
[1:21] code municipal.
[1:21] Oui, monsieur le maire.
[1:25] Vous avez tous eu l'ordre du jour.
[1:30] Oui.
[1:30] Est-ce qu'il y a des commentaires
[1:32] sur l'ordre du jour, une proposition pour accepter l'ordre du jour, Orville Miller propose des comptes.
[1:45] À l'unanimité,
[1:52] au point 4, à l'ordre du jour, la vie de motion est déposée du projet réglement numéro 202602,
[1:59] relatif au code de conduite exception, le code de déontologie des élus.
[2:05] Alors vous avez tous reçu le code d'éthique et de déontologie la semaine dernière.
[2:12] Il y a eu des corrections d'apporter aux documents depuis que vous avez reçu.
[2:17] La dernière copie a été envoyée dans la journée d'hier,
[2:21] juste pour consommer que tout le monde a le bon document entre les mains.
[2:25] Je vais penser à travers les choses qui ont été modifiées dans le document original.
[2:32] là. Juste pour être certain que vous êtes sur le bon document. Donc, le troisième attendu
[2:38] qu'à l'élection générale, c'est bien tenu le 2 novembre et pas le 4 novembre.
[2:51] Au tout début du
[2:53] code d'éthique et de déontologie, on a ajouté le préambule, deux paragraphes.
[3:02] On a le code
[3:03] de préambule juste pour être certain que vous avez le bon là. Le présent code d'éthique et
[3:07] La déontologie vise à assurer une conduite intègre transparent et responsable des élus municipaux.
[3:13] Il a pour objectif de maintenir et de renforcer la confiance du public envers les institutions municipales
[3:19] et de guider les élus dans l'exercice de leur fonction.
[3:22] Ce code s'appuie sur les principes de la loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale
[3:27] et sur les meilleures pratiques en gouvernance municipale.
[3:30] l
[3:35] 'article 2.2 après la définition du code on a ajouté trois définitions pour le
[3:45] conflit d'intérêt, conflit d'intérêt réel direct, conflit d'intérêt potentiel
[3:52] indirect et conflit d'intérêt apparent, ça ça sort directement du texte de loi,
[4:03] un peu plus
[4:04] On a après la définition de l'ÉTIPQ, on a la définition de l'information privilégiée
[4:12] qui est ajoutée.
[4:17] Donc très rapidement, cette définition-là qui n'est même pas une ligne, information
[4:23] non publique obtenue dans l'exercice des fonctions.
[4:27] À la toute fin de l'article 4, on a le 4.4, définition de transparence, favoriser
[4:36] l'accès à l'information et la rédition de comptes.
[4:47] La prochaine modification qui
[4:50] était faite est à l'article 5.2.4.3,
[4:57] dans la dernière phrase du paragraphe, en fait
[4:59] il n'y a qu'une phrase dans ce paragraphe là, à la toute fin du paragraphe, on
[5:03] dit dans les 30 jours de sa réception d'une déclaration écrite par ce membre auprès
[5:10] du Graffit résolé de la municipalité, on a ajouté le mot « écrite ». Et en passant,
[5:18] toutes ces déclarations-là vont dans les dossiers des élus. Donc, la preuve écrite
[5:29] de la déclaration est dans le dossier des élus. Il est disponible.
[5:38] L'article 6.2.5, on parle d'une pénalité d'un montant maximal de 4000 $. Ça sort directement
[5:49] de la loi aussi.
[5:53] Un montant maximal de 4000 $. Ça, c'est les changements qui ont été
[5:59] apportée depuis hier, depuis avant hier.
[6:06] Ok. Dans les jeunes questions. Oui. Si je peux. Oui. Dans les
[6:12] trois filles d'intérêts, les trois définitions qu'on a ajoutées. Oui. Celui qu'on fait d'intérêts
[6:21] apparemment. Donc on dit influencer et du moins l'exécution des obligations du fonctionnaire. On
[6:27] laisse fonctionnaire, même si c'est tout ce sont des élus. Non, vous avez pas le, ça a été
[6:33] modifié, c'est les obligations de l'élu. Désolée, j'ai manqué celui-là, en fait on a bien changé dans le
[6:44] texte que vous avez là, c'est l'exécution des obligations de l'élu.
[7:01] Lorsque c'est, en fait la
[7:02] résolution ici, c'est pour le dépôt, j'aurai de la main, on va revenir dans la prochaine
[7:09] la séance, on va discuter du document comme tel.
[7:15] Donc, j'ai besoin de
[7:25] quelqu'un qui
[7:28] présente la vie de motion et le dépôt durée de la main, M. Duchamp,
[7:40] c'est à l'ordre
[7:42] du jour. Levé de la séance, je vais donner une proposition pour levé de la séance.
[7:47] Madame Garot décompte au cas de l'unanimité.
[7:58] Il est 18h37,
[8:04] avec l'heure la séance levée.