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Il est 19h30, le 26 février, je déclare la séance extraordinaire ouverte.
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On a le conseil
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complète ici. On a les conseillers Emile Givogue et Sam Burke qui sont présents
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virtuellement sur Teams. Les quatre autres conseillers sont ici présents à la
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tour de la table, ainsi que les directeurs général.
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Je demande à savoir s'il y a
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quelqu'un qui croit être en conflit d'intérêt relativement à ce qu'on va
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discuté dans cette séance-là.
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Non.
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Merci.
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Monsieur les lecteurs générales,
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vous confirmez que la vie convoquation
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pour la France
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les biens n'étaient émises
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conformément à leur 652 du
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code municipal.
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Oui, monsieur le maire.
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Vous avez tous eu l'ordre du jour.
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Oui.
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Est-ce qu'il y a des commentaires
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sur l'ordre du jour, une proposition pour accepter l'ordre du jour, Orville Miller propose des comptes.
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À l'unanimité,
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au point 4, à l'ordre du jour, la vie de motion est déposée du projet réglement numéro 202602,
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relatif au code de conduite exception, le code de déontologie des élus.
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Alors vous avez tous reçu le code d'éthique et de déontologie la semaine dernière.
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Il y a eu des corrections d'apporter aux documents depuis que vous avez reçu.
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La dernière copie a été envoyée dans la journée d'hier,
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juste pour consommer que tout le monde a le bon document entre les mains.
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Je vais penser à travers les choses qui ont été modifiées dans le document original.
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là. Juste pour être certain que vous êtes sur le bon document. Donc, le troisième attendu
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qu'à l'élection générale, c'est bien tenu le 2 novembre et pas le 4 novembre.
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Au tout début du
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code d'éthique et de déontologie, on a ajouté le préambule, deux paragraphes.
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On a le code
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de préambule juste pour être certain que vous avez le bon là. Le présent code d'éthique et
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La déontologie vise à assurer une conduite intègre transparent et responsable des élus municipaux.
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Il a pour objectif de maintenir et de renforcer la confiance du public envers les institutions municipales
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et de guider les élus dans l'exercice de leur fonction.
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Ce code s'appuie sur les principes de la loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale
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et sur les meilleures pratiques en gouvernance municipale.
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l
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'article 2.2 après la définition du code on a ajouté trois définitions pour le
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conflit d'intérêt, conflit d'intérêt réel direct, conflit d'intérêt potentiel
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indirect et conflit d'intérêt apparent, ça ça sort directement du texte de loi,
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un peu plus
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On a après la définition de l'ÉTIPQ, on a la définition de l'information privilégiée
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qui est ajoutée.
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Donc très rapidement, cette définition-là qui n'est même pas une ligne, information
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non publique obtenue dans l'exercice des fonctions.
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À la toute fin de l'article 4, on a le 4.4, définition de transparence, favoriser
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l'accès à l'information et la rédition de comptes.
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La prochaine modification qui
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était faite est à l'article 5.2.4.3,
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dans la dernière phrase du paragraphe, en fait
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il n'y a qu'une phrase dans ce paragraphe là, à la toute fin du paragraphe, on
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dit dans les 30 jours de sa réception d'une déclaration écrite par ce membre auprès
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du Graffit résolé de la municipalité, on a ajouté le mot « écrite ». Et en passant,
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toutes ces déclarations-là vont dans les dossiers des élus. Donc, la preuve écrite
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de la déclaration est dans le dossier des élus. Il est disponible.
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L'article 6.2.5, on parle d'une pénalité d'un montant maximal de 4000 $. Ça sort directement
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de la loi aussi.
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Un montant maximal de 4000 $. Ça, c'est les changements qui ont été
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apportée depuis hier, depuis avant hier.
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Ok. Dans les jeunes questions. Oui. Si je peux. Oui. Dans les
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trois filles d'intérêts, les trois définitions qu'on a ajoutées. Oui. Celui qu'on fait d'intérêts
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apparemment. Donc on dit influencer et du moins l'exécution des obligations du fonctionnaire. On
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laisse fonctionnaire, même si c'est tout ce sont des élus. Non, vous avez pas le, ça a été
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modifié, c'est les obligations de l'élu. Désolée, j'ai manqué celui-là, en fait on a bien changé dans le
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texte que vous avez là, c'est l'exécution des obligations de l'élu.
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Lorsque c'est, en fait la
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résolution ici, c'est pour le dépôt, j'aurai de la main, on va revenir dans la prochaine
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la séance, on va discuter du document comme tel.
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Donc, j'ai besoin de
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quelqu'un qui
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présente la vie de motion et le dépôt durée de la main, M. Duchamp,
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c'est à l'ordre
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du jour. Levé de la séance, je vais donner une proposition pour levé de la séance.
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Madame Garot décompte au cas de l'unanimité.
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Il est 18h37,
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avec l'heure la séance levée.